Lorsque vous commandez chez e-Sunny et que vos commandes ne vous conviennent pas ou vous avez tout simplement changé d'avis, vous disposez d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception de(s) produit(s) pour exercer votre droit de rétractation dans le cadre d'achats à distance.

 

Exception au droit de rétraction 
Le droit de rétractation ne s'applique pas au cas suivant: 
•    Biens confectionnés et personnalisés à votre image  (leur fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises). 

Exercice du droit de rétractation 
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté soit par courrier électronique à l'adresse contact@e-sunny.fr soit par courrier postal à l'adresse suivante: 

SARL E-SUNNY

606 AVENUE DE PARIS

58320 POUGUES LES EAUX

 

Le simple renvoi du/des bien(s) sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter. En revanche, aucune motivation ou justification de votre part n'est demandée. 

 

 

Le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le(s) PRODUIT(S) doivent être retourné(s) en état neuf(s), non servi(s). Tout produit(s) retourné(s) incomplet(s), déjà servi(s) ou abîmé(s), sale(s) ou toute autre dégradation qui rend(ent) le(s) produit(s) impropre(s) à la vente, une dédommagement sera demandé au client ou directement déduit sur la commande selon l'état de produit.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.

Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : Avenue de Paris, ZI 58320 Pougues-les-eaux ou contact@e-sunny.fr.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de : e-sunny
Numéro de téléphone du VENDEUR : 0386214211

Adresse de courrier électronique du VENDEUR :
contact@e-sunny.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la
vente du PRODUIT ci-dessous :
Référence du PRODUIT
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [____________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Adresse de livraison :
- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
- Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant , le cas échéant, du choix par le CLIENT d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR réceptionnera le PRODUIT retourné.(Article L.221-24 du Code de la consommation).
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.
Le VENDEUR n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR.
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : E-Sunny Avenue de Paris, ZI
58320 Pougues-les-eaux.
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Dans le cas où le poids du PRODUIT empêcherait le CLIENT de retourner ce produit par la Poste, Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Vous trouverez ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour, auprès d’un transporteur, dont vous devrez vous acquitter afin de retourner votre PRODUIT

Bien entendu, cette information n’est donnée qu’à titre indicatif et ne saurait engager le VENDEUR puisque les frais effectivement supportés par le CLIENT ne dépendront que du transporteur choisi par ce dernier pour retourner le PRODUIT
Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité d'essayer le PRODUIT pour tester le bon fonctionnement mais il ne peut ni s'en servir, ni l'utiliser ou le laver. Si le CLIENT ne respecte pas ce qui précède et que la valeur du produit diminue en conséquence, le CLIENT peut être tenu responsable de cette perte de valeur, alors que le droit de rétractation ne s'applique pas.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés

Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du
consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation